J.O. 151 du 1 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Gaz de Bordeaux au 1er avril 2006

NOR : INDI0607513V


Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003, la Commission de régulation de l'énergie a été saisie pour avis, le 22 mars 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux concernant l'évolution du tarif des contrats à souscription au 1er avril 2006. Ce barème est joint en annexe du présent avis.

Est concerné par ce mouvement tarifaire le tarif SMS de Gaz de Bordeaux.


1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux


Gaz de Bordeaux propose une hausse de 2,88 EUR/MWh de la part énergie du tarif SMS, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.


2. Observations de la CRE


Gaz de Bordeaux s'approvisionne au tarif M de TEGAZ. L'application de la formule d'évolution trimestrielle des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux conduit à une hausse de la part énergie du tarif SMS de 2,88 EUR/MWh au 1er avril 2006.

La hausse demandée par Gaz de Bordeaux reflète, donc, ses coûts d'approvisionnement.


3. Avis de la CRE


La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Bordeaux.

Fait à Paris, le 30 mars 2006.



Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le commissaire présidant la séance,

M. Lapeyre



A N N E X E

TARIFS DE GAZ DE BORDEAUX EN APPLICATION

AU 1er AVRIL 2006 (HORS TAXES)


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n° 151 du 01/07/2006 texte numéro 97